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Droit pénal

Une plainte classée sans suite

Situation type, présentée à titre d’exemple, sans référence à un dossier réel.

Le dossier

Présentation

Situation : une personne victime d’une escroquerie dépose plainte. Quelques mois plus tard, elle reçoit un avis de classement sans suite, alors que l’auteur n’a pas été poursuivi.
La démarche

Démarche

Démarche possible : comprendre le motif de classement indiqué dans l’avis, puis choisir entre un recours auprès du procureur général, une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction ou, lorsque l’auteur est identifié, une citation directe devant le tribunal.
À retenir

Conclusion

À retenir : un classement sans suite ne met pas fin aux droits de la victime tant que l’action n’est pas prescrite. Voir aussi : l’assistance des victimes et des parties civiles.
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Contact

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