Droit pénal
Une plainte classée sans suite
Situation type, présentée à titre d’exemple, sans référence à un dossier réel.
Le dossier
Présentation
Situation : une personne victime d’une escroquerie dépose plainte. Quelques mois plus tard, elle reçoit un avis de classement sans suite, alors que l’auteur n’a pas été poursuivi.
La démarche
Démarche
Démarche possible : comprendre le motif de classement indiqué dans l’avis, puis choisir entre un recours auprès du procureur général, une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction ou, lorsque l’auteur est identifié, une citation directe devant le tribunal.
À retenir
Conclusion
À retenir : un classement sans suite ne met pas fin aux droits de la victime tant que l’action n’est pas prescrite. Voir aussi : l’assistance des victimes et des parties civiles.
À lire aussi
Autres cas types
Droit pénal
Une convocation en audition libre
Situation type, présentée à titre d’exemple, sans référence à un dossier réel.
Droit de la presseUn article en ligne met en cause un dirigeant
Situation type, présentée à titre d’exemple, sans référence à un dossier réel.
Propriété littéraire et artistiqueUne œuvre reprise sans autorisation
Situation type, présentée à titre d’exemple, sans référence à un dossier réel.
Contact
Un dossier du même type ? Le cabinet peut l’examiner.
Le cabinet est situé 8 rue Henri Rochefort, dans le 17e arrondissement de Paris, et Maître Segal intervient dans toute la France. Un message ou un appel suffit pour convenir d’un rendez-vous.