Droit pénal
Une convocation en audition libre
Situation type, présentée à titre d’exemple, sans référence à un dossier réel.
Le dossier
Présentation
Situation : une personne reçoit une convocation au commissariat pour être entendue en audition libre, dans une enquête dont elle ignore le détail.
La démarche
Démarche
Démarche possible : consulter avant l’audition pour comprendre le cadre et ses droits, préparer l’entretien, puis être assistée par un avocat pendant l’audition et pour la suite de la procédure.
À retenir
Conclusion
À retenir : la présence d’un avocat dès les premiers actes de la procédure est un droit, et la préparation de l’audition compte autant que l’audition elle-même. Voir aussi : la défense des personnes mises en cause.
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