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Domaine d’intervention

Droit pénal : victimes / parties civiles

Plainte, constitution de partie civile, citation directe, audiences, indemnisation : le cabinet accompagne les victimes d’infractions pour faire valoir leurs droits.

Vous avez été victime d’une infraction et souhaitez que les responsables soient condamnés et que votre préjudice soit réparé. Le cabinet constitue le dossier et engage les poursuites (plainte, plainte avec constitution de partie civile, citation directe), puis vous assiste lors des auditions et tout au long de la procédure.

Si des poursuites sont déjà engagées, ou si vous êtes convoqué devant un tribunal, Lucas Segal vous aide à vous constituer partie civile et à obtenir la réparation de votre préjudice. À chaque stade, il évalue et vous indique les chances de succès de vos demandes, avec humanité et délicatesse.
Après une infraction, la victime a sa place dans la procédure : elle peut déclencher les poursuites, y participer et demander réparation.
Constituer un dossier solide dès la plainte facilite la suite de la procédure et la demande d’indemnisation.
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Questions

Questions fréquentes

Quelle différence entre porter plainte et se constituer partie civile ?
La plainte informe le procureur de la République, qui décide des suites à donner. En se constituant partie civile, la victime devient partie au procès : elle peut, par son avocat, accéder au dossier, demander des actes et réclamer la réparation de son préjudice.
Comment se passe une plainte avec constitution de partie civile ?
Elle s’adresse au doyen des juges d’instruction. Pour un délit, elle suppose en principe une plainte préalable classée sans suite ou restée sans réponse pendant trois mois. Le juge fixe ensuite une consignation, somme versée en garantie, sauf si la victime bénéficie de l’aide juridictionnelle.
Que faire si la plainte est classée sans suite ?
Le classement ne met pas fin aux droits de la victime. Selon le dossier, il est possible de former un recours auprès du procureur général, de déposer une plainte avec constitution de partie civile ou, lorsque l’auteur est identifié, de le citer directement devant le tribunal.
Combien de temps a-t-on pour porter plainte ?
En règle générale, un an pour une contravention, six ans pour un délit et vingt ans pour un crime, à compter des faits. Des délais différents existent pour certaines infractions : en droit de la presse, par exemple, le délai est souvent de trois mois.
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Le cabinet est situé 8 rue Henri Rochefort, dans le 17e arrondissement de Paris, et Maître Segal intervient dans toute la France. Un message ou un appel suffit pour convenir d’un rendez-vous.